La codification, une démolition politique des garanties statutaires.
C’est par une déclaration mensongère que la ministre de la transformation de la fonction publique, Amélie de Montchalin a annoncé la publication de l’ordonnance portant « partie législative du code général de la fonction publique » (JO du 05/12/21).
En effet, elle ose se prévaloir d’une « large concertation » auprès des organisations syndicales, indiquant que l’ordonnance avait recueilli un avis favorable du Conseil Commun de la Fonction Publique. Elle voudrait cacher que les organisations CGT, FSU, FO et Solidaires représentant une large majorité des personnels de la fonction publique ont marqué leur opposition par le refus de participer à cette mascarade, ou par leur vote contre.
Cette ordonnance est l’une des dispositions majeures de la loi dite de transformation de la Fonction publique publiée le 6 août 2019. Présentée frauduleusement comme une simple réorganisation de textes législatifs « à droit constant » pour leur donner une meilleure lisibilité, elle pulvérise les fondements du statut général des fonctionnaires.
Parmi ces fondements, le fait que le fonctionnaire est titulaire de son grade et non pas de son emploi. Le code inverse cette hiérarchie en affirmant une primauté de l’emploi sur le grade, supprimant de facto la fonction publique de carrière et remettant en cause l’indépendance du fonctionnaire vis-à-vis du pouvoir politique, quelles que soient les « alternances » intervenant au niveau de l’Etat ou des collectivités… quels que soient les liens de ces derniers avec les marchés financiers, prêts à dépecer les services publics dont les missions sont jugées les plus rentables.
Plus généralement, le code « transforme » les droits et garanties des personnels en une boîte à outil managériale pour les DRH. Il liquide de facto la dimension du fonctionnaire citoyen, replaçant les fonctionnaires territoriaux dans une relation comparable avec leurs employeurs, à ce qui existait avant le statut de 1984.
Il y a un lien insécable entre la forme des services publics dans notre pays, héritée de luttes séculaires pour l’égalité des droits des citoyens, et le contenu du statut des fonctionnaires chargés de les faire fonctionner au quotidien.
C’est ce lien que le gouvernement Macron-Montchalin, dans la continuité de ses prédécesseurs, mais avec un coup d’accélérateur entend faire voler en éclat. La loi de transformation de la Fonction publique, en supprimant la garantie de l’emploi des fonctionnaires, en cherchant à en finir avec l’emploi public – fondé sur l’efficacité sociale et une base désintéressée et non pas sur des critères de profit – constitue une arme de destruction massive des services publics pour répondre aux appétits du capital financier, des « investisseurs » et autres requins de la finance.
Depuis des années, les exigences de flexibilité, de mobilité, imposées par la vague de privatisation des services publics se heurtent à l’ensemble des garanties collectives des agents à commencer par la séparation du grade et de l’emploi. D’où l’individualisation des « parcours » des agents, les détachements d’office de fonctionnaires dont les services passent au privé, les ruptures conventionnelles, la généralisation le recours au contrat, la remise en cause du système de la santé au travail, le vol des congés, la mise en place par l’ordonnance de février 2021 des accords majoritaires locaux qui dérogeront au « statut » codifié… L’objectif de Macron, repris par plusieurs candidats à la présidentielle, c’est la suppression de centaines de milliers de postes de fonctionnaires, mais aussi la liquidation des centaines de milliers de contractuels qui partiront dans la même charrette. Ils veulent faire des services publics un « socle minimum » en généralisant les « maisons de service AU public » conformément aux instructions de l’Union Européenne. Les gouvernements successifs n’ont cessé de supprimer des lits dans les hôpitaux, de détricoter progressivement le statut, de multiplier les externalisations, transferts, « délégations de services publics ».
Les tenants du libéralisme n’ont jamais accepté le statut gagné en 1983 – 1984. Depuis, ce dernier a été confronté à un détricotage permanent. Macron est allé jusqu’au bout de cette volonté destructrice.
Mais l’Histoire n’est pas terminée. Elle a toujours été l’histoire des luttes, des mobilisations, de la résistance contre les mauvais coups. L’actualité des luttes montre que l’heure n’est pas à la résignation, mais à la colère, à la détermination et à la défense bec et ongles des revendications.
Plus que jamais nos revendications demeurent, en particulier celle exigeant l’abrogation de la loi de Transformation de la fonction publique dans toutes ses déterminations !
C’est avec conscience de ces enjeux que la CGT Ville de Paris des services publics s’engage dans la campagne des élections professionnelles 2022. L’heure est au renforcement du rapport de force en faveur des fonctionnaires et agents publics. Pour gagner, renforçons la CGT
