REUNION D’INFORMATION SYNDICALE LE MARDI 7 AVRIL, DE 12H30 A 14H
A destination des ingénieurs, architectes-voyers, techniciens, agents de maitrise…disposant d’un diplôme d’architecte ARCHITECTES DE LA VILLE DE PARIS : UNE VICTOIRE MAJEURE OBTENUE PAR LA CGT ! · En présentiel : Salle syndicale, Bédier Ouest, 3ème étage, 7 avenue de la Porte d’Ivry, métro Porte d’Ivry · En distanciel : Réunion Microsoft Teams par téléphone o https://teams.microsoft.com/meet/348306694678632?p=dNR2W8mLox9aI6f8Ji o 01 88 88 33 62 (numéro de conférence téléphonique : 478 302 25#)
Nota : Tout agent a droit à une heure d’information syndicale par mois, cumulable jusqu’à trois mois. Chacun peut participer à cette réunion déclarée auprès de l’Administration sur son temps de pause déjeuner ou en utilisant ses heures d’information syndicale.
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Après des années de mobilisation, de recours juridiques et de combats collectifs, la CGT obtient ENFIN gain de cause pour les architectes travaillant actuellement sous le statut d’ingénieur !
Par un arrêt du 27 mars 2026, la Cour Administrative d’Appel de Paris donne raison au syndicat CGT SSCAAT et reconnaît le bien-fondé de la revendication des architectes actuellement Ingénieurs d’Administrations Parisiennes (IAP).
A l’article 2 de cette décision, elle enjoint la Ville de Paris :
« […] de procéder au réexamen de la situation des architectes intégrés au sein du corps des ingénieurs des administrations parisiennes en prévoyant leur intégration au sein d’un corps d’architectes, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt. »
Les architectes « IAP » doivent MAINTENANT être intégrés dans un corps d’architectes !
UNE VICTOIRE SYNDICALE COLLECTIVE
Cette décision est le fruit de la mobilisation des architectes et du travail syndical et juridique de la CGT.
C’est un combat mené depuis 2017 par notre syndicat pour le respect des métiers d’ingénieurs et d’architectes face à la Ville de Paris qui a mis en place la polyvalence des ingénieurs et ne reconnait pas ses architectes
Une quarantaine d’architectes ont ainsi été recrutés sur la base de leur diplôme d’architecte par la Ville pour réaliser un travail d’architecte dans différentes Directions techniques sous le statut d’Ingénieur d’Administrations Parisiennes (IAP) qui ne prend pas en considération leur diplôme, leurs connaissances et leur travail d’architecte. De plus, ce statut n’offre aucune perspective de promotion de corps.
Un premier résultat de la bataille et de la mobilisation des architectes a été la réouverture en 2025 d’un concours d’architectes-voyers.
Le jugement de la Cour Administrative d’Appel de ce 27 mars est une victoire importante :
la reconnaissance statutaire des architectes « IAP »
est désormais incontournable pour la Ville de Paris.
UNE DÉCISION CLAIRE : LA VILLE DE PARIS EN FAUTE !
La Cour sanctionne sans ambiguïté les délibérations précédentes de la Ville et relève :
« […] Dès lors, en prévoyant, au titre des dispositions transitoires, leur intégration au sein du corps des ingénieurs des administrations parisiennes et en maintenant ainsi le regroupement au sein d’un même corps des ingénieurs et des architectes des administrations parisiennes, sans prévoir l’intégration de ces architectes au sein d’un corps distinct qui pouvait être, ainsi que le fait valoir le syndicat requérant, le corps des architectes voyers, lequel, à la date du 5 juillet 2023, contrairement à ce que soutient la Ville de Paris, ne relevait pas d’un niveau hiérarchique différent de celui des ingénieurs des administrations parisiennes, la Ville de Paris a entaché les dispositions des articles 26 à 28 de sa délibération d’une erreur de droit.[…] »
En d’autres termes, la Ville a agi illégalement en refusant de reconnaître la spécificité du métier d’architecte, sous un statut à part entière, celui d’architecte-voyer.
ET MAINTENANT ?
La Cour impose désormais une action concrète dans un délai de 6 mois.
Nous restons mobilisés pour que cette décision soit appliquée pleinement et sans détour.
La solution la plus évidente est l’intégration des architectes actuellement « IAP » dans le corps des Architectes-Voyers !
UN POINT D’APPUI POUR TOUS LES ARCHITECTES
Parallèlement à la situation en catégorie A, de nombreux architectes ont été recrutés par la Ville de Paris en catégorie B pour accompagner les missions de conception architecturale.
Quelle perspective d’évolution existe-t-il pour ces agents, alors qu’aucun concours de catégorie A n’est ouvert aux architectes et que la Commission d’équivalence écarte la majorité d’entre eux ?
Des architectes contractuel.les en catégorie A ou B voient leur fin de contrat approcher : quelle perspective la Ville de Paris leur offre-t-elle ?
Il faut que la Ville de Paris réponde à ces situations inacceptables !
Lors de l’audience syndicale le 28 janvier dernier, la DRH, sous la pression de la mobilisation des architectes, a ouvert la perspective de la mise en place d’un « groupe de travail » sur ce sujet.
L’intégration des architectes « IAP » dans un corps d’architectes imposée par la Cour Administrative d’Appel ouvre et renforce l’exigence de perspectives statutaires pour tous les architectes.
Nous réitérons les revendications principales pour l’ensemble des architectes :
· Une solution immédiate pour les collègues contractuel.les B et A dont le contrat se termine prochainement avec une titularisation
· Une solution immédiate pour les fonctionnaires B qui sont obligés de quitter la Ville pour évoluer, avec un débouché rapide en catégorie A
· Un débouché pérenne et régulier en catégorie A dès la sortie d’école pour les architectes
· La création de postes d’architectes dans les services le nécessitant
· La remise en place de manière annuelle du concours d’architectes-voyers
UN POINT D’APPUI POUR TOUS LES AGENTS
En défendant l’existence d’un corps particulier, la CGT défend le statut particulier des agents de la Ville de Paris !
ENSEMBLE, ON GAGNE !
Cette victoire montre que lorsque les agents s’organisent avec la CGT, ils peuvent faire reculer l’Administration et faire respecter leurs droits.
Vous aussi, rejoignez le Syndicat CGT SSCAAT !
Petit historique : Le combat de la CGT pour défendre les « architectes gommés »
En 2018, une réforme statutaire a regroupé les statuts des métiers techniques de la catégorie A, conduisant à la disparition de la reconnaissance des spécificités des métiers. Les Ingénieurs des travaux de la Ville de Paris, les Ingénieurs hydrologues et hygiénistes, les Ingénieurs économistes de la construction, et les Techniciens de laboratoire, Cadres de santé qui relevaient de statuts différents ont été regroupés sous un même statut d’Ingénieurs et Architectes d’Administrations Parisiennes (IAAP).
Une première mobilisation lors de cette réforme de 2018 avait permis d’obtenir le maintien du corps des architectes-voyers que la Ville voulait faire disparaître dans le corps des ingénieurs cadres supérieurs.
Entre 2020 et 2023, une quarantaine d’architectes ont ainsi été recrutés dans le corps des IAAP sur la base de leur diplôme d’architecte et employés par la Ville pour réaliser un travail d’architecte dans différentes directions techniques. Sauf qu’à la Ville de Paris, il existe depuis toujours un statut qui regroupe les architectes, celui d’architecte-voyer. Ce statut a une grille indiciaire dont la progression est plus intéressante que celle des ingénieurs et les primes y sont plus importantes.
Depuis 2008, il n’y avait eu AUCUN concours d’architecte-voyer ouvert par la Ville de Paris. Le résultat de la réforme de 2018, c’est que dans certains services, parfois même dans un même bureau, des architectes réalisent le même travail : certains sont sous le statut architectes-voyers, d’autres sont sous le statut d’ingénieurs, et moins bien payés que leurs voisins de bureau (sans parler des architectes recrutés en catégorie B…).
A la CGT, nous revendiquons : à travail égal, à ancienneté égale, salaire égal ! Sur le mandat des ingénieurs et architectes réunis en réunion d’information syndicale avec la CGT, notre syndicat avait porté requête au tribunal administratif contre cette réforme de 2018. A trois reprises – en avril 2020, en juillet 2022 et en janvier 2023 – la justice a donné raison à notre contestation, jugeant illégales les modifications statutaires successives menées par la Ville de Paris. Sur le fond, la cour administrative d’appel avait indiqué que « eu égard à la nature différente des tâches confiées, respectivement, aux architectes des administrations parisiennes et aux ingénieurs des travaux publics de l’État, ces emplois ne peuvent être regardés comme équivalents. »
En juin 2023, comme un tour de passe-passe méprisant les architectes recrutés IAAP, la Municipalité a fait adopter une nouvelle modification statutaire, le statut d’Ingénieur des Administrations Parisiennes (IAP) qui supprimait du nom et du contenu de ce statut toute référence aux architectes et à l’architecture. Elle prétendait par cet artifice se mettre en conformité avec les jugements rendus. Elle maintenait dans ce corps d’ingénieurs les architectes recrutés en catégorie A tout en retirant la spécialité Architecture et Urbanisme, en les basculant dans la spécialité Génie Urbain du corps des Ingénieurs d’Administrations Parisiennes.
Le diplôme, les connaissances et le travail des architectes maintenus en tant qu’IAP ne sont absolument pas pris en considération dans ce statut. Et ils n’ont pas de perspective de promotion de corps ! De plus, le concours IAP Génie Urbain n’est accessible pour les diplômés en architecture quepar un avis favorable de la Commission d’équivalence qui ne reconnait pas leur diplôme. A l’opposé de ce tour de force contraire à la réalité du travail réalisé par les architectes recrutés IAAP, la Municipalité aurait dû tirer les conséquences de cette annulation contentieuse pour réparer le cadre statutaire qu’elle a elle-même détérioré en 2018. C’est pourquoi la CGT avait voté contre cette modification aberrante du statut puis, en 2023, porté devant le Tribunal Administratif puis à la Cour Administrative d’Appel le mandat confié par les architectes clamant l’annulation de cette délibération.
En mars 2024, 38 architectes de la Ville de Paris s’étaient mis en grève et s’étaient rassemblés avec la CGT devant le Tribunal Administratif avec des slogans « Architectes de la Ville de Paris en colère » « Architectes recrutés puis gommés ». Ils réclamaient la reconnaissance pour tous les architectes de la Ville de Paris.
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