Le Statut général sera remplacé par un code général de la Fonction publique. Ce projet de codification fait partie du corpus des mesures destructrices de la Loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019

Pour preuve, l’article 1er du futur code dispose que « le présent Code constitue le statut général de la fonction publique ».

Quelle différence entre un statut et un code ?

Sur le plan du droit, un statut vise à regrouper une ou plusieurs lois organisant la situation professionnelle d’un groupe de personnes déterminé. Il vise à donner un cadre protecteur pour permettre aux fonctionnaires d’assurer leurs missions particulières de service public.

A l’inverse, un code vise à regrouper dans un recueil une ou plusieurs règles normatives adoptées au gré des changements de gouvernements et de leurs différentes orientations politiques.

La notion de carrière du fonctionnaire disparaît au profit de l’emploi occupé :

Le principe de « carrière » des fonctionnaires, exemple :

J’intègre la Fonction publique  en réussissant le concours externe de secrétaire administratif de classe normale. Grâce au statut général actuel, ma carrière statutaire évolue en fonction des grilles indiciaires qui me sont applicables et qui sont applicables à l’ensemble des secrétaires administratifs de la fonction publique d’Etat. Ma carrière progresse constamment, d’échelons en grades, quel que soit l’emploi que j’occupe.

Le livre V du futur code est consacré « aux parcours professionnels » qui abroge le déroulement de carrière statutaire conçu pour être égalitaire et national. C’est donc la fin des droits collectifs attachés à la personne puisque l’emploi occupé est mis en avant, au détriment du grade. C’est la fin du droit à la carrière, aux avancements.

Avec la disparition de la notion de « carrière » c’est le principe d’égalité de traitement des fonctionnaires appartenant à un même corps, qui disparaît ;

Avec l’apparition de ce code, c’est désormais l’ouverture à la mise en concurrence entre les salariés, les contractuels et les fonctionnaires…

Malheureusement, ces quelques conséquences énumérées ne sont que la face visible de l’iceberg.

Contre la dissolution du Statut général des fonctionnaires, la cgt ville de paris fait sienne les revendications adoptées dans l’appel du 12e congrès fédérale des services publics CGT de novembre 2019 et revendique aussi :

• Le retrait immédiat du projet d’ordonnance du code de la fonction publique
• L’abrogation de la loi de transformation de la fonction publique
• Le rétablissement toutes les CAP et de leurs champs de compétences
• Le maintien et le développement des CHSCT et de leurs prérogatives
• Un plan massif de titularisation de tous les agents non-titulaires